Bonjour à Toutes et à tous,La Cour de Cassation, dans son arrêt 574 du 27 février 2009, a rendu son verdict et répondu positivement à la requête d'un postier "Contractuel" qui demandait l'alignement du niveau de son Complément Poste sur celui des agents Fonctionnaires, cette décision fait désormais "jurisprudence"...
La Cour de Cassation a jugé que la différence de traitement appliqué à ce contractuel, ce dont il résultait pour la période se situant entre 1998 et 2003 n’était justifiée par aucune raison objective pertinente, la cour d’appel a exactement décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu.
Chaque Agent Contractuel (Salarié) doit maintenant réclamer son dû via un courrier individuel (voir modèle ci-dessous)
Les Faits :
Le complément poste, dès sa mise en place pour les fonctionnaires, a créé de profondes iniquités entre les fonctionnaires avec une multitude de contestations.
Il en a été de même avec les salariés de La Poste avec en particulier une différence de montant avec les AFO occupant la même fonction.
La CFDT s’est mobilisée pour accompagner les ACO auprès des différents conseils de prud’hommes afin de les rétablir dans leur bon droit. La justice est longue à rendre ses décisions. Il faut convenir que sur cette affaire du Complément Poste, La Poste a utilisé tous les pourvois possibles pour récuser les jugements et ainsi en retarder l’échéance.
La CFDT ne s’en est pas remis qu’au seul arbitrage des tribunaux et s’est emparée de cette injustice de rémunération pour la traduire en revendication de « convergence des compléments poste des ACO et des AFO ».
>> Pour mémoire, les primes et indemnités ainsi que les primes bi annuelles dites de « résultat d’exploitation » et de « rendement » ont été rassemblées en 1993 pour les fonctionnaires au sein du « complément poste ». Pour les salariés, le conseil d’administration de La Poste a décidé de leur étendre le dispositif des fonctionnaires par la transformation des 2 primes « résultat d’exploitation » et « rendement » en 1995 et leur intégration dans le complément poste comme base de départ.
Le Jugement :
La Cour de Cassation juge que La Poste ne peut justifier d’un écart entre le complément poste annuel des ACOS de celui des AFOS et doit appliquer l’égalité de traitement entre les 2 statuts à fonction équivalente. En revanche la Cour de Cassation reconnaît qu’il peut y avoir différence de salaire liée à l’appartenance à 2 catégories juridiques de personnel au sein de La Poste...
Pour le complément poste, à niveau de fonction et maîtrise de poste égal entre ACO et AFO, La Poste ne peut s’en prévaloir et doit réparer.
Pour obtenir réparation de cette discrimination de traitement sur les 5 dernières années, vous devez individuellement en faire la demande à La Poste. La CFDT estime que La Poste doit faire remonter les situations individuelles jusqu’en 1998.
La Poste doit mettre la main au porte monnaie Faites valoir votre droit par la requête CFDT disponible ci-dessous !!! >> ACO et Fonctionnaires Postiers à Part Entière…
Vous trouverez ici le modèle de requête à remplir et à transmettre des aujourd’hui à votre responsable (copie souhaitée de chaque demande pour le suivi et par mail à blog.televente@orange.fr)
Bonne Journée
L'équipe du Blog
Les commentaires récents